TVA à 5,5 % sur une borne de recharge : qui y a droit en 2026
La pose d'une borne dans un logement est facturée à 5,5 % de TVA au lieu de 20 %. Les conditions à connaître, et ce que cela change sur un devis.
La pose d'une borne de recharge dans un logement est facturée avec une TVA à 5,5 %, au lieu du taux normal de 20 %. La règle figure à l'article 278-0 bis N du code général des impôts. Elle vaut pour une maison comme pour un appartement, dans le neuf comme dans l'ancien.
Les conditions
La borne doit être installée dans un local à usage d'habitation et être destinée à ses résidents. Elle doit être équipée d'une prise ou d'un connecteur de type 2, le standard européen : c'est le cas de toutes les bornes que nous proposons. Reste une troisième condition : la borne doit être posée par un professionnel habilité. Au-delà de 3,7 kW, donc pour toutes les bornes 7,4 kW, la réglementation exige un électricien qualifié IRVE. Ces exigences figurent à l'article 30-0 H de l'annexe IV du code général des impôts, créé par un arrêté du 22 juin 2023 et mis à jour en juin 2025.
Ce que cela change sur un devis
Prenons un montant de 1 250 € hors taxes soumis au taux réduit. À 5,5 %, la TVA s'élève à 69 €. À 20 %, elle serait de 250 €. L'écart est de 181 €. Le texte vise les prestations de pose, d'installation et d'entretien ; il ne mentionne pas la vente de la borne. Le taux appliqué à chaque ligne, borne comprise, figure sur le devis de l'électricien. Si vous achetez la borne de votre côté, en magasin ou en ligne, vous la payez avec 20 % de TVA : seule la pose peut alors bénéficier du taux réduit.
Aucun dossier à monter
Ce n'est pas une aide à demander ni un remboursement à attendre. Le taux de 5,5 % est appliqué directement sur votre devis, puis sur votre facture.
Et les autres dispositifs ?
En copropriété, la prime Advenir peut s'ajouter à la TVA réduite, si le dossier est monté avant les travaux avec un installateur dont l'offre est labellisée Advenir. Si vous êtes salarié, votre employeur peut aussi participer. Nous détaillons ces deux dispositifs dans nos articles sur la borne en copropriété et sur la participation de l'employeur, et toutes les aides sont réunies sur notre page Aides 2026.
Questions fréquentes
Faut-il faire une démarche pour obtenir la TVA à 5,5 % ?
Non. C'est l'électricien qui applique le taux réduit sur le devis, puis sur la facture, quand les conditions de l'article 278-0 bis N du code général des impôts sont réunies. Ce n'est ni une prime ni un remboursement.
Une borne achetée en ligne a-t-elle droit au taux réduit ?
Non, la borne vendue seule est soumise à 20 % de TVA. Le texte vise la pose, l'installation et l'entretien : si un électricien pose une borne que vous avez achetée, seule sa prestation peut être facturée à 5,5 %, les autres conditions étant remplies.
La pose d'une prise renforcée peut-elle être facturée à 5,5 % ?
Oui, si les autres conditions sont remplies. L'article 30-0 H de l'annexe IV du code général des impôts vise aussi un point de recharge équipé d'une prise de type E prévue pour 14 A au moins. Jusqu'à 3,7 kW dans une maison, un électricien habilité suffit, sans qualification IRVE.
Sources
- Code général des impôts, article 278-0 bis, point N : TVA à 5,5 % pour la pose d'une borne (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er mars 2026)
- Code général des impôts, annexe IV, article 30-0 H : exigences techniques et qualification (Légifrance, version du 19 juin 2025)
- Code de l'énergie, article D. 353-2 : qui peut poser une borne, habilitation et qualification de l'électricien (Légifrance)
- FFB Mayenne : TVA à 5,5 % sur les bornes de recharge, les conditions (21 juillet 2023)
Informations vérifiées le 25 septembre 2026 : les montants et les règles cités sont ceux en vigueur à cette date. Image d'illustration créée par ordinateur.